Conditions Générales de Vente
Massy Miguël Web Development Entreprise en personne physique sous le régime de la franchise de TVA, ci-après dénommée "L'entreprise".
Siège social de l'entreprise: 95 Rue des Déportés, 6470 Rance, Belgique.
Numéro d'entreprise: 1012 . 038 . 909
Numéro de téléphone: +32 476 / 28 . 12 . 48
Adresse e-mail: massymiguelwebdevelopment@gmail.com
L'entreprise s’engage à fournir les services décris dans le point “Prestation(s) réalisée(s) et tarifs”.Une durée estimée de livraison est donnée à titre indicative. Celle-ci peut varier en fonction du nombre de retours clients effectués, ou bien de l’ajout de prestations non demandées à la signature du devis.
Le client s’engage à verser un acompte de 25% du montant total du devis validé. En cas de modifications du devis, l'entreprise réalisera un avenant au devis initial. Celui-ci sera alors envoyé au client pour signature.La réalisation de nouveau devis se fait toujours avec l’accord des deux parties. Dans le cas de non acceptation de l’une des deux parties, le précédent devis sera conservé avec les prestations commandées lors du devis précédent au tarif indiqué.En cas de modifications importantes du devis initial, l'entreprise se réserve le droit de demander un nouvelle acompte . Celui-ci sera toujours de 25% de la somme total du devis, moins le précédent acompte déjà perçu. La réalisation de nouveau devis se fait toujours avec l’accord des deux parties. Dans le cas de non acceptation de l’une des deux parties, le précédent devis sera conservé avec les prestations commandées lors du devis précédent au tarif indiqué.En cas d’annulation par le client d’un devis signé, l'entreprise conservera l’acompte à titre de dédommagement.
L'entreprise ne commencera la réalisation des prestations commandées qu’à la réception de l’acompte.
Dans le cadre d’une prestation tarifée à l’heure, l’estimation du temps de travail peut différer de la réalité. Le client accepte donc que la somme demandée en devis soit plus importante sur la facture ou à contrario moins importante, suivant le temps de travail réel.
Tous les versements sont à réaliser sur le compte en banque BE13 0019 86466939. En mentionnant en communication le nom et prénom du client ou sa société, ainsi que le numéro de devis ou de facture associé.
La livraison ou le déploiement des prestations commandées ne sera effectuée qu’à la réception des sommes dues sur la facture.La société s’engage à faire parvenir la facture dans un délai raisonnable par e-mail ou voie postal selon le désir du client.
L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable du contenu des sites internet créés, incluant mais sans pour autant être limitatif les éléments suivants : les textes, les musiques et sons, les images ou toutes autres ressources utilisées. En cas d’image ou autres assets apportés par le client, il est de sa responsabilité de vérifier que ces derniers ne tombent pas sous le coup de la loi sur le copyright.
En cas de retard de paiement d’une facture, l'entreprise se réserve le droit en plus de ne pas déployer les prestations commandées, d’appliquer des intérêts de retard de 10% sur la somme totale due et cela à partir du 30ème jour suivant la date de l’échéance de la facture. De plus, les intérêts de retard sont dus sans mise en demeure préalable.
Le client renonce à son droit de rétractation concernant la commande de prestation une fois le devis signé par les deux parties.
Le client est responsable de toutes les données collectées sur son site internet ou sur toute autre prestation qui collecte des données auprès d’utilisateurs.
L'entreprise collecte différents types de données lors de la réalisation des devis, factures ou prestations. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations que l’entreprise peut collecter et leurs traitements:
- Votre nom et prénom (ceux-ci se retrouveront sur le devis, la facture ainsi que pour la réalisation des mentions légales de votre site).
- Votre adresse complète (celle-ci se retrouvera sur le devis, la facture ainsi que pour la réalisation des mentions légales de votre site).
- L’adresse de votre société ou entreprise (celle-ci se retrouvera sur le devis, la facture ainsi que pour la réalisation des mentions légales de votre site).
- Le numéro d’entreprise, de société ainsi que le numéro de TVA (si applicable), (ceux-ci se retrouveront sur le devis, la facture ainsi que pour la réalisation des mentions légales de votre site).
Ces données seront conservées pour une durée de 10 ans pour des raisons de comptabilité, tel que demandé par le SPF Finances. Ainsi que pour le listing client obligatoire, pour régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.
- Votre nom, prénom, adresse, nom de l’entreprise ou de la société (si applicable), numéro d’entreprise et numéro de TVA de l’entreprise (si applicable), numéro de téléphone et e-mail seront conservés par l'entreprise dans un registre client. Ces informations seront conservées au minimum jusqu’au paiement de la facture finale. Une fois la facture finale réglée, vous pouvez demander la suppression de vos informations de ce registre par e-mail à l’adresse suivante : massymiguelwebdevelopment@gmail.com.
- Toutes les ressources textes, images, sons et vidéos fournies par le client pour la réalisation de son site internet seront conservées jusqu’au paiement de la facture finale.Les ressources pourront êtres conservées plus longtemps dans le cas où le client souscrirait à un service permettant de garder une copie de son site, tel que fourni au paiement de la facture finale. La durée de conservation sera d’une durée minimale de 1 an et pourra être reconduite plusieurs fois, si le client renouvelle la souscription au précédent service cité.
L'entreprise pourra avec l’accord du client, mettre un lien depuis le site de l’entreprise vers le site du client. Ceci aura pour but de montrer les prestations réalisées à de future client potentiel. Un lien pointant vers le site de l’entreprise pour aussi être mis en place sur le site du client, toujours avec son accord.